Sec 2nouveau
Article 2 (nouveau):
Aux fins de gestion durable des ressources halieutiques et d’une pêche responsable, l’IMROP, qui est un institut pluridisciplinaire, est investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche éco systémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement. En plus, l’IMROP doit tenir compte des impacts des autres usages marins (exploration et exploitation offshores, transport maritime, infrastructure portuaire, tourisme, littoralisation, etc..) sur la mise en valeur des ressources halieutiques et la biodiversité marine et côtière des eaux sous juridiction nationale. Pour l’accomplissement de sa mission, l’IMROP est chargé de : - Promouvoir et vulgariser l’utilisation dans le domaine des pêches de techniques et d’engins de pêche respectueux de la biodiversité et des écosystèmes ; - contribuer au développement des industries de transformation des produits de pêche dans le respect des normes environnementales requises ; - participer, avec les autres structures concernées au suivi des indicateurs liés à l’environnement physique, l’habitat et la biodiversité, y compris la mégafaune/avifaune, la pollution, la qualité des eaux, la sédimentologie marine, la dynamique des traits des côtes, le changement climatique, les zones d’intérêt biologique et écologique, les écosystèmes et leurs interactions avec les systèmes sociaux et économiques, l’évaluation des travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles, minières, aquatiques, offshores, suivre l’influence des paramètres environnementaux sur la dynamique des ressources halieutiques ; - suivre l’état des ressources halieutiques, évaluer les stocks de la zone économique exclusive mauritanienne et établir des diagnostics des principaux stocks exploités en relation avec l’effort de pêche et l’environnement en vue de proposer des niveaux de prélèvement durables ; - suivre également les pêcheries émergentes pour procéder à l’évaluation de leur viabilité économique et à la détermination des niveaux de prélèvements durables ; - acquérir des données sur les paramètres de la biologie et l’écologie des espèces et/ou des populations d’intérêt commercial et/ou écologique ; - entreprendre les études et les expérimentations visant l’amélioration des engins de pêche et la promotion de pratiques de pêche durables ; - préparer les données d’ordre biologique, technique et socioéconomique et toutes autres informations permettant l’élaboration des plans d’aménagement des pêcheries exploitées et des plans de gestion pour les pêcheries émergentes ; - évaluer l’impact de la pêche sur la ressource et l’écosystème marin et côtier et contribuer à l’aménagement spatial maritime ; - suivre la dynamique des différentes pêcheries et des filières, en relation avec la conservation, l’aménagement ; - accompagner, sur le plan scientifique, le développement de l’aquaculture et la pêche continentale ; - fournir les données et les avis scientifiques indispensables pour la gestion et la prise de décision et vulgariser les informations scientifiques et les études réalisées sur les diagnostics des principaux stocks et leur environnement ; - participer aux travaux d’organismes nationaux, sous – régions et internationaux dans les domaines relevant de ses compétences ; - participer à travers la mise à disposition des données scientifiques au processus de planification et de mise en valeur des zones côtières ; - communiquer, de façon systématique, au département chargé de l’environnement les résultats de toutes études, les nouvelles données, les anomalies ou de toute information scientifique en relation avec les pêcheries, la biodiversité, la surexploitation des ressources halieutiques, les écosystèmes marins et côtiers, les effets du changement climatique et toute autre question dès lors qu’elle impacte l’intégrité de l’environnement. Les modalités de coopération dans le domaine de la recherche scientifique sur la biodiversité et les écosystèmes marins et côtiers entre l’IMROP et le MEDD seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Pêches et du Ministre chargé de l’Environnement. Pour la réalisation de ses missions, l’IMROP établit un programme d’action pluriannuel considéré comme un cadre de planification opérationnelle des activités de recherche scientifique ; il est décliné sous forme de plans d’action annuels. Le programme d’action pluriannuel et les plans d’action annuels doivent prendre en considération, avant leur examen par le conseil scientifique, les besoins de gestion exprimés par les différentes administrations, les professionnels de la pêche et les usagers des espaces marins et côtiers. L’IMROP doit mettre en oeuvre les moyens techniques et scientifiques en vue de l’acquisition de la diffusion et le cas échéant, de la vulgarisation de connaissances approfondies sur le milieu aquatique, ses ressources et son environnement, dans le but de favoriser une exploitation durable des ressources halieutiques maritimes et continentales, une valorisation de la production nationale et une meilleure rentabilisation de l’investissement. Des entités déconcentrées destinées à la mise en oeuvre, la coordination et la gestion délocalisée des activités scientifiques et techniques de l’IMROP peuvent être créées par un arrêté du Ministre chargé des pêches sur proposition du conseil scientifique. L’IMROP dispose de laboratoires, d’unités de recherche et d’unités de support pour les besoins d’investigations scientifiques. Le nombre, la nature et les modalités de fonctionnement de ces structures sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des pêches sur proposition du conseil d’administration après avis du conseil scientifique. Dans le cadre de ses attributions, l’IMROP assure la gestion des locaux, équipements et navires destinés à la recherche océanographique, le laboratoire est la cellule de base de la recherche scientifique et en général toute autre fonction prévue par les lois et règlements. Dans le domaine de sa compétence, l’IMROP doit développer : - une coopération active avec les administrations, les institutions d’enseignement supérieur et de recherches et les organisations socio – professionnelles concernées. Une coopération dynamique sous – régionale, régionale et internationale sur le plan scientifique.
Cross-cutting Categories
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Sec 16
Article 16
Alinéa 1 nouveau
Le personnel de l’IMROP comprend : - Les personnels de la recherche océanographique et des pêches sont régis par les dispositions de la loi n°93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et le décret n°2008-023 du 13/02/08 portant statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des pêches et ses textes modificatifs ; - Les personnels administratifs, techniques et de service, fonctionnaires ou contractuels sont gérés par leur statut respectif. - Le personnel navigant des navires des recherches est régi par les dispositions de la loi n°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Lorsque les compétences natioLes dispositions des articles 2, 6 et l’alinéa 1 de l’article 16 du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP), sont modifiées ainsi qu’il suit : correspondantes ne sont pas disponibles et sur autorisation préalable du Ministre chargé des pêches, l’IMROP peut recruter, par contrats du travail à durée déterminée, des chercheurs de nationalité étrangère pour la réalisation d’études où autres actions de recherches particulières.
Cross-cutting Categories
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